Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles
entre Eddy Graradji, exerçant sous le nom commercial EG Digital — Développement Web,
micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 10451339500012 (ci-après « le Prestataire »), et
toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en
avoir pris connaissance avant de passer commande.
Article 2 — Services proposés
EG Digital propose les prestations suivantes :
- Conception et développement de sites web et applications web
- Développement frontend et backend
- Intégration de maquettes et design systems
- Conseil et audit technique
- Maintenance et évolution de projets existants
- Toute prestation connexe au développement web convenue dans le devis
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, transmis par email, détaillant la nature
des travaux, le délai estimé et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date
d'émission.
Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis signé ou de l'accord écrit du Client
(email faisant foi), accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute modification du périmètre initial après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit
et pourra entraîner une révision du prix et du délai.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). En application de l'article 293 B du Code général
des impôts, le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA — la TVA n'est pas
applicable. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figure sur les devis et
factures.
Les tarifs sont fixés librement pour chaque prestation et mentionnés dans le devis correspondant. Le
Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours
restent régies par le tarif convenu dans le devis accepté.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf accord contraire mentionné dans le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % à la commande (signature du devis)
- Solde de 70 % à la livraison, avant mise en ligne ou remise des fichiers sources
Pour les missions récurrentes (maintenance, forfaits mensuels), la facturation est mensuelle,
payable à réception de facture.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN fourni sur facture), PayPal,
ou tout autre mode convenu entre les parties.
Délai de paiement : les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date
d'émission, sauf mention contraire sur le devis.
Article 6 — Retard de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein
droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
- Des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (pour les clients
professionnels, conformément au décret n° 2012-1115)
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en
cours et de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Article 7 — Délais d'exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la
réception de l'acompte et de la mise à disposition par le Client de tous les éléments nécessaires à
la réalisation de la prestation (contenus, accès, visuels, informations).
Tout retard imputable au Client (délais de validation, fourniture d'éléments, retours tardifs)
entraîne automatiquement un report du délai de livraison sans que cela ne constitue un manquement du
Prestataire.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir dans les délais convenus tous les éléments, accès et informations nécessaires à la bonne
réalisation de la prestation
- Disposer des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logos) qu'il transmet au
Prestataire
- Réaliser les validations et retours dans les délais convenus
- Régler les factures aux échéances contractuelles
Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité avec la
législation applicable.
Article 9 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Réaliser les prestations convenues avec le soin et la compétence d'un professionnel qualifié
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
- Informer le Client de tout obstacle ou difficulté susceptible d'affecter le délai ou le périmètre
convenu
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf
stipulation contraire dans le devis.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Droits du Client : à complet règlement des sommes dues, le Client bénéficie d'une
licence d'utilisation complète et exclusive sur les développements spécifiquement réalisés pour lui
dans le cadre de la prestation.
Droits du Prestataire : le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes,
bibliothèques et composants génériques développés indépendamment du projet du Client, qu'il peut
réutiliser librement. Si des logiciels ou frameworks tiers (open source ou licenciés) sont intégrés,
leurs licences respectives s'appliquent.
Droit de référence : sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le
droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de l'autre
partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la prestation (données métier, données
personnelles, informations techniques, tarifs). Cette obligation de confidentialité survit à la fin
du contrat pour une durée de 3 ans.
Le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles du Client ou de ses utilisateurs
dans le cadre de la réalisation technique. Il s'engage à traiter ces données en strict sous-traitant,
conformément au RGPD.
Article 12 — Garanties et responsabilité
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges défini dans le devis
accepté. Toute anomalie doit être signalée par écrit dans un délai de 30 jours après livraison.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre
de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects
(perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données) résultant de l'utilisation ou de
la défaillance du livrable.
Article 13 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses
obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet
sous 15 jours.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, les travaux réalisés
jusqu'à la date de résiliation restent dus et facturés au prorata. L'acompte versé est conservé à
titre d'indemnité forfaitaire.
Article 14 — Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un
événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie,
panne d'infrastructure internet, etc.).
Article 15 — Médiation des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client
professionnel peut saisir les tribunaux compétents. Le Client consommateur (personne physique
agissant hors cadre professionnel) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs
de Justice) — www.cm2c.net
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu par voie amiable ou de
médiation sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Article 17 — Contact
Ces CGV peuvent être mises à jour. La version en vigueur est celle publiée sur le site au moment de
la commande.